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Audit Accessibilité handicapés

Définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant »                                                  

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements recevant du public (ERP) tels que les magasins, les restaurants, théâtres, cinémas etc… de se conformer à certaines exigences pour faciliter l’accès des personnes handicapées.

La mise en conformité de ces établissements doit être effective au 1er janvier 2015 à défaut de quoi ils s’exposeront à  des sanctions en cas de non réalisation.

C’est pourquoi il est conseillé d’effectuer un audit accessibilité handicapé le plus rapidement possible, audit obligatoire en fonction de la catégorie de votre établissement.

Cet audit vous permettra de dresser un état complet de l’accessibilité de votre établissement afin de définir les points positifs ainsi que les points négatifs en matière d’accessibilité, d’évaluer  le coût des travaux éventuels pour la mise aux normes handicapes.

L’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit une dérogation définie par de nombreux.

En cas de contrôle par un organisme d’état de votre établissement, la présence d’un Audit accessibilité handicapé  est un gage de bonne foi et vous évitera certainement de sérieux problèmes.

Notre société vous propose un accompagnement complet en commençant par le diagnostic, le suivi des travaux, à la suite desquels une attestation de conformité vous sera délivrée ou le cas échéant dans la constitution du dossier de demande de dérogation.

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