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Diagnostic Gaz - 21/05/2014

Publication au Journal Officiel n°0045 du 22 février 2014 de l’arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic de l’installation intérieur de gaz. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er Avril 2014.

Il intègre notamment les points suivants :

-        interdiction, à compter du 1er juillet 2015, des robinets de commande d’appareils munis d’un about porte-caoutchouc non démontable (arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 10) ;

-        interdiction, à compter du 1er juillet 2019, des tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur (arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 11) ;

-        seuil de 20 ppm de CO comme critère d’anomalie (arrêté du 15 septembre 2009, art. 3 : cet arrêté prévoit que cette valeur sera abaissée à 10 ppm à compter du 1er juillet 2014) ; traitement de l’absence de dispositif de sécurité collective DSC ou de relais spécifique à ce dispositif lors de la présence d’une chaudière VMC gaz.


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