Type de bien ?
Maison
Appartement
Autre
06 69 65 70 35
Diagnostic immobilier Miramas 13140
Diagnostic immobilier Istres 13800 Diagnostic amiante avant travaux Marseille 13000 Diagnostic amiante avant travaux Aix-en-Provence 13090 Diagnostic amiante avant travaux Arles 13200

Loi ALUR - 21/05/2014

Au terme d’un long parcours législatif, les projets la loi Alur concernant le nouveau DDT location ont étaient adoptés. La prochaine et dernière étape avant d’entrer dans la phase d’application par une série de décrets, la commission mixte paritaire, le 11 février prochain. Les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’accès au logement à un urbanisme rénové doivent en effet faire l’objet d’une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d’échec, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Les principales modifications du DDT location portes sur:

- le Diagnostic Gaz qui consistera  au seul contrôle des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

- Le diagnostic Amiante est une certitude à présent. Cependant les modalités d’applications du diagnostic amiante reste à définir.

- Le diagnostic Electrique mentionnant un état de l’installation intérieure d’électricité dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes devra être annexé au dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Voilà pour les trois principales modifications, d’autres modifications ont eu lieux, nous ne manquerons pas de vous en tenir informez dès leur applications définitive.


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