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Diagnostic immobilier Miramas 13140
Diagnostic immobilier Istres 13800 Diagnostic amiante avant travaux Marseille 13000 Diagnostic amiante avant travaux Aix-en-Provence 13090 Diagnostic amiante avant travaux Arles 13200

Petit rappel sur vos obligations en cas de vente ou location - 23/05/2014

Récapitulatif des obligations relatives aux diagnostics immobiliers contenus dans le dossier de diagnostic technique (Article L271-4 à L 271-6 du CCH

En cas de vente:

Amiante: Oui pour les biens à usage d’habitation ainsi que les locaux commerciaux. Egalement pour les parties communes d’un immeuble, un DTA (dossier technique amiante) doit être constitué. La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée en cas d’absence ou de présence d’amiante, cependant en cas de présence d’amiante des mesures s’appliqueront en fonction du matériaux amianté.

Plomb: Oui pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 01 janvier 1949. La durée de validité du diagnostic plomb est illimitée en cas d’absence et de 1 an en cas de présence de plomb.Sachez qu’en présence de plomb et selon les facteurs de dégradation du bâti présents, un signalement au préfet peut être effectué et celui-ci peut émettre un ordre de relogement immédiat.

Termites: Oui pour les biens à usage d’habitation ainsi que les locaux commerciaux. La durée de validité du diagnostic termites est de 6 mois. En cas de présence de termites dans votre logement, vous devez le signaler à votre commune et brûler les parties contaminées directement sur place dans la mesure du possible.

Gaz: Oui pour les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans. Sachez que si un DGI (Danger Grave Immédiat) est détecté l’opérateur en diagnostic a le pouvoir de couper partiellement ou en totalité votre installation de gaz.

DPE: Oui pour les biens a usage d’habitation ainsi que les locaux commerciaux et immeubles collectifs. La durée de validité du DPE (diagnostic de performance énergétique) est de 10 ans.

Electricité: Oui pour les biens à usage d’habitation dont l’installation électrique  a été réalisée depuis plus de 15 ans. La durée de validité du diagnostic électrique est de 3 ans.

ERNMT: Oui pour les biens à usage d’habitation. Le diagnostic ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) a une durée de validité de 6 mois.

ANC:  Oui pour les biens à usage d’habitation qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Le diagnostic ANC (assainissement non collectif) a une durée de validité de 3 ans.


 

En cas de location:

Amiante: Oui mais pas dans son intégralité. Le diagnostic amiante en location se nomme DAPP ( diagnostic amiante des parties privatives), ce diagnostic porte uniquement sur la liste A, à savoir  » flocage, calorifugeage et faux plafond). Il n’est pas obligatoire mais doit pouvoir être mis à disposition du locataire si celui-ci en fait la demande.

Plomb: Oui pour les biens à usage d’habitation construits avant le 01 janvier 1949. La durée de validité  du diagnostic plomb est de 6 ans en cas de présence de plomb et illimitée en cas d’absence de plomb. Sachez qu’en présence de plomb et selon les facteurs de dégradation du bâti présents, un signalement au préfet peut être effectué et celui-ci peut émettre un ordre de relogement immédiat.

DPE: Oui pour les biens à usage d’habitation et les locaux commerciaux. Le diagnostic DPE (diagnostic de performances énergétiques) a une durée de validité de 10 ans.

ERNT: Oui pour pour les biens à usage d’habitation. Le diagnostic ERNT (état des risques naturels et technologiques) a une durée de validité de 6 mois.

 

Sachez que suite à la Loi Alur qui a été votée définitivement le 11 Février 2014, le diagnostic électricité, le diagnostic gaz ainsi que le diagnostic amiante dans son intégralité seront prochainement obligatoires en cas de location.


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