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Appartement
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Diagnostic immobilier Miramas 13140
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Validation Loi ALUR - 21/05/2014

Le projet de Loi dit Loi ALUR a été validé mardi 11 février par la Commission Mixte Paritaire (CMP). Cette commission a modifié le contenu de la Loi portant sur le diagnostic Gaz, en effet le diagnostic Gaz devait au préalable porter uniquement sur la tuyauterie souple de l’installation intérieure de gaz mais la CMP a décidé de mettre en place le Diagnostic Gaz dans son intégralité dans le Dossier de Diagnostic Technique location (DDT location). Pour résumer le nouveau DDT location comprendra:

-        Le diagnostic de performance énergétique

-        Le constat de risque d’exposition au plomb

-        Un état mentionnant l’absence ou le cas échéant la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante

-        Un état de l’installation intérieure d’électricité

-        Une état de l’installation intérieure de gaz

-        L’état des risques naturels et technologiques.

Le DDT sera par conséquent pratiquement complet. Le projet de Loi ALUR sera définitivement adopté le 17 février par l’Assemblé Nationale et le 20 février par le Sénat. Pour une mise en application qui pourrait ne pas intervenir avant début 2015. La date d’application reste à définir précisément.


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