Type de bien ?
Maison
Appartement
Autre
06 69 65 70 35
Diagnostic immobilier Miramas 13140
Diagnostic immobilier Istres 13800 Diagnostic amiante avant travaux Marseille 13000 Diagnostic amiante avant travaux Aix-en-Provence 13090 Diagnostic amiante avant travaux Arles 13200

Loi Boutin

La loi Boutin est obligatoire depuis le 25 mars 2009, elle tend à améliorer les rapports locatifs entre propriétaire et locataire en indiquant clairement la surface habitable du logement.

La loi Boutin définit la surface de plancher des locaux clos et couverts de mur à mur, déduction faite des cloisons, murs, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures des portes et fenêtres.

Sont exclus de la loi Boutin les combles non aménagés, les caves, sous-sol, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, véranda,  volume comportant au moins 60%  de parois vitrées dans le cas d’habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas d’habitations individuel, les locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1m80.

Un plan de votre logement vous sera remis avec votre rapport par votre expert en diagnostic.

Ce rapport a une durée de validité illimitée, cependant il est conseillé de le refaire en cas de travaux.  

Diagnostic immobilier proche de Miramas