Type de bien ?
Maison
Appartement
Autre
06 69 65 70 35
Diagnostic immobilier Miramas 13140
Diagnostic immobilier Istres 13800 Diagnostic amiante avant travaux Marseille 13000 Diagnostic amiante avant travaux Aix-en-Provence 13090 Diagnostic amiante avant travaux Arles 13200

Loi Carrez

La loi Carrez est obligatoire depuis le 18 décembre 1996 pour les biens à vendre dans le cadre d’une copropriété et d’une surface au moins égale à 8m².

La loi Carrez définit la surface de plancher des locaux clos et couverts de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionné, déduction faite des cloisons, murs, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures des portes et fenêtres.

Sont exclues de la loi Carrez les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes type cave, garage ou jardin.

Un plan de votre logement vous sera remis avec votre rapport par votre expert en diagnostic, rapport dont la durée de validité est illimitée.

 

Diagnostic immobilier proche de Montpellier