Constat de logement décent

Le constat de logement décent a pour but de garantir au locataire que son logement répond à des critères précis en termes de sécurité, de santé, de surfaces ainsi que d’équipement.

Chacun de ces critères est composé d’un certain nombre d’obligations qu’est tenu de respecter le propriétaire.

En cas de non-respect de ces critères, le locataire a la possibilité de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir des réparations et d’obliger le propriétaire a effectuer les travaux nécessaires à la décence du logement.