Découvrez les nouveaux diagnostics locatifs de la loi Alur

Publié le 02 Mai 2017

Cette année, la mise en application de deux décrets de la loi ALUR apportera des changements dans le contenu des diagnostics locatifs.

diagnostics locatifs

En effet, dorénavant, si le logement proposé à la location est équipé d’une installation de gaz ou d’électricité de plus de quinze ans, il sera obligatoire de faire effectuer un contrôle de ces derniers lors du diagnostic immobilier. L’objectif de cette nouvelle mesure est de venir renforcer le dossier de diagnostic technique afin de fournir toujours pus d’informations aux futurs occupants d’un logement.

La mise en place de ces nouveaux contrôles se fera néanmoins en deux fois :

- Dès le 1er juillet 2017, ils concerneront les appartements se trouvant dans des immeubles collectifs dont le permis de construire à été obtenu avant le 1er janvier 1975

- Dès le 1er janvier 2018, ils seront applicables pour tous les logements destinés à être loués.

L’objectif de cette nouvelle mesure est de venir renforcer le dossier de diagnostic technique afin de fournir toujours pus d’informations aux futurs occupants d’un logement.

Le ministère du logement a dors et déjà prévu d’accepter des équivalences qui permettront aux propriétaires de ne pas réaliser ces diagnostics supplémentaires. En effet, s’ils peuvent présenter un document attestant de l’état de ces installations, émanant d’un organisme certifié et datant de moins de six ans, ils pourront l’intégrer aux DDT sans avoir besoin de réaliser les nouveaux diagnostics.

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