Loi Carrez : l’acheteur peut-il se faire rembourser en cas d’erreur ?

Publié le 17 Août 2022

Vous avez vendu un bien immobilier récemment, mais l’acheteur vient de vous contacter pour vous informer que le mesurage loi carrez est erroné... Quels sont les recours possibles ? L’acquéreur peut-il réclamer un remboursement ? Tout dépend de la marge d’erreur et du temps que l’acheteur a mis pour vous informer de la situation.

Détails : L’acquéreur peut vous mettre en demeure au-delà d’une erreur supérieure à 5 %

Pour vendre votre logement, vous avez fait réaliser tout un panel de diagnostics immobiliers : diagnostic de performance énergétique, amiante, électricité, etc., dont le mesurage loi Carrez qui est obligatoire pour les copropriétés. En effet, lors du compromis de vente, vous avez transmis au nouvel acquéreur, un document indiquant la surface privative du logement. Cependant, après la signature de la vente, l'acheteur est revenu vers vous en stipulant que le calcul de la surface privative ne correspond pas à celui indiqué sur l’acte de vente. Pour l’affirmer, l’acheteur doit obligatoirement vous apporter la preuve de ce qu’il avance en réalisant un nouveau mesurage lui-même ou, de préférence, en passant par un professionnel. De plus, la marge d’erreur de la surface privative doit être supérieure à 5 % de celle indiquée dans l’acte de vente. Si c’est le cas, l’acheteur peut alors vous réclamer une baisse du prix de vente du bien immobilier. Vous devrez ainsi lui rembourser les mètres carrés calculés en trop après avoir reçu une mise en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception. Cette démarche de la part de l’acquéreur doit être réalisée dans un délai inférieur à un an après la vente. Au-delà, ce dernier ne peut plus se retourner contre vous. Si vous n’acceptez pas une solution amiable suite au courrier de mise en demeure, il y a de fortes chances que l’acquéreur intente une action en justice pour demander réparation.

Le vendeur peut se retourner contre le diagnostiqueur

Parallèlement, vous pouvez à votre tour vous retourner contre l’entreprise de diagnostic qui a réalisé le mesurage et ainsi obtenir un dédommagement pour le préjudice subi. Pour éviter ce type de désagrément, il est important de passer par des professionnels qualifiés et certifiés pour la vente d’un bien immobilier en copropriété.

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