Publication de la loi ALUR

Publié le 21 Mai 2014

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR est publiée au JO de ce jour (JO 26/03/2014) sous le numéro :JORF n°0072. Retrouver l’ensemble de la publication ici

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