Loi Boutin
Diagnostic location Lambesc

Loi Boutin

La loi Boutin est obligatoire depuis le 25 mars 2009, elle tend à améliorer les rapports locatifs entre propriétaire et locataire en indiquant clairement la surface habitable du logement.

La loi Boutin définit la surface de plancher des locaux clos et couverts de mur à mur, déduction faite des cloisons, murs, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures des portes et fenêtres.

Sont exclus de la loi Boutin les combles non aménagés, les caves, sous-sol, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, véranda,  volume comportant au moins 60%  de parois vitrées dans le cas d’habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas d’habitations individuel, les locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1m80.

Un plan de votre logement vous sera remis avec votre rapport par votre expert en diagnostic. Ce rapport a une durée de validité illimitée, cependant il est conseillé de le refaire en cas de travaux.  

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