Mesurage loi Carrez
Diagnostic location Lambesc

Loi Carrez

La loi Carrez est obligatoire depuis le 18 décembre 1996 pour les biens à vendre dans le cadre d’une copropriété et d’une surface au moins égale à 8m².

La loi Carrez définit la surface de plancher des locaux clos et couverts de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionné, déduction faite des cloisons, murs, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures des portes et fenêtres.

Sont exclues de la loi Carrez les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes type cave, garage ou jardin.

Un plan de votre logement vous sera remis avec votre rapport par votre expert en diagnostic, rapport dont la durée de validité est illimitée.

 

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